Accéder au contenu principal

Termes et conditions de l’Accès client

En contrepartie du fait que Corporation Canaccord Genuity (la « firme ») vous remet vos données d’accès et un accès en ligne à l’information que la firme peut rendre disponible à l’égard de tout compte (l’« Accès en ligne à l’interrogation de compte »), vous consentez à respecter les conditions d’utilisation suivantes de l’Accès en ligne à l’interrogation de compte et à toutes les utilisations de vos données d’accès :

1. Autorisation

Vous autorisez la firme à traiter les instructions entrées par différentes méthodes d’accès en ligne comme si vous les aviez transmises par écrit et envoyées à la firme. Sans restriction, vous autorisez la firme par les présentes à communiquer de l’information à l’égard de tout compte, conformément à toute demande de cette information effectuée par différentes méthodes d’accès en ligne (une « interrogation de compte ») et à fournir différents Services d’accès électronique.

2. Limite de responsabilité

2.1. La firme peut, à sa discrétion, agir en toutes choses selon les instructions données ou prétendument données par vous ou en votre nom par une interrogation de compte au moyen de Services d’accès électronique. La firme n’engage pas sa responsabilité, que ce soit agir ou pas ou parce qu’une erreur s’est produite dans une interrogation de compte. Vous consentez à être seul responsable de l’exactitude de toute instruction communiquée à la firme dans l’utilisation des Services d’accès électronique.

2.2. Vous reconnaissez que l’utilisation des Services d’accès électronique est à votre seul risque. Ni la firme, ni ses sociétés affiliées ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de contenu tiers ou émetteurs de licence ne garantissent que les Services d’accès électronique seront sans interruption ou sans erreur; ils ne donnent aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus de l’utilisation des Services d’accès électronique, ou quant à l‘exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information ou service fourni par le biais des Services d’accès électronique. Les Services d’accès électronique sont fournis « tels quels » sans aucune garantie ou condition d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, autre que les garanties qui sont sous-entendu par et ne pouvant faire l’objet d’une exclusion, d’une restriction ou d’une modification en vertu des lois applicables aux présents Termes et conditions de l’Accès client.

2.3.  Vous consentez à ce que la firme ne soit nullement responsable des pertes ou dommages découlant de toute cause que ce soit (sauf en cas de négligence, de fraude ou de faute intentionnelle de la firme) y compris, mais sans s’y limiter, des actes ou des omissions de fournisseurs de contenu tiers ou de divers fournisseurs, la défaillance d’équipement électronique ou mécanique ou de canaux de communication, de téléphone ou d’autres problèmes d’interconnexion, ou d’accès non autorisé, de virus informatiques, de retards de fonctionnement ou de transmission, de vol, de panne de courant, de confits de travail ou d’intervention gouvernementale.

2.4. En aucun cas, la firme ou toute personne impliquée dans la création, la production ou la distribution des Services d’accès électronique ne pourra être tenu responsable des dommages imprévus, spéciaux, indirects, accessoires ou autres, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus, les pertes de bénéfices ou la perte d’avantages économiques potentiels résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Services d’accès électronique ou accès en ligne même si la firme est avisé de l’éventualité de tels dommages, ou de toute réclamation d’un tiers.

2.5. Ni la firme, ni ses affilées ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de contenu tiers ou émetteurs de licence ne seront responsables, peu importe la cause ou la durée, de toute erreur, inexactitude, omission ou autre défaut, ou manque de respect des délais ou d’authenticité de l’information qui vous aura été transmise par l’accès en ligne ou contenue sur le site Web de la firme, ou pour tout autre retard ou interruption dans la transmission de cette information, ou pour toute réclamation de pertes qui en découleraient. Aucune de ces personnes ne sera responsable de toute décision d’investissement fondée sur l’information fournie.

3. Prudence et utilisation de l’identifiant et des mots de passe

3.1. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable en permanence de l’utilisation de vos données d’accès pour tous les Services d’accès électronique. Cette responsabilité s’applique même si vous changez ces données d’accès. Cette information doit être gardée confidentielle en tout temps et ne saurait être communiquée ou divulguée à autrui, et l’accès aux authentificateurs ne doit pas être restreint.

3.2. Si vos données d’accès sont révélés, ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre les a appris ou obtenu l’accès, vous êtes responsable de les révoquer ou de les modifier. De plus, vous devez en informer la firme immédiatement.

3.3. Vous consentez à ne pas utiliser vos données d’accès pour effectuer des activités illégales ou inappropriées. 

3.4. Vous convenez que vous n’utiliserez pas de script, de robot d'indexation Web, de capture de données d'écran, de programme d’interrogation automatisé ou d’autre dispositif automatisé, ou encore de processus manuel de surveillance ou de reproduction du contenu de différents Service d’accès électronique. Vous convenez que vous n’utiliserez pas de dispositif, de logiciel ou de routine pour entraver ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des services en ligne de la firme, et que vous ne gênerez pas le fonctionnement normal de ces services. Vous convenez que vous n’entreprendrez aucune mesure qui imposerait une charge excessive, déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de la firme. Vous convenez de ne pas utiliser les Services d’accès électronique en vue de harceler ou qui pourraient harceler d’autres parties, ou qui pourraient perturber, compromettre, corrompre, diminuer ou autrement menacer ou mettre en péril les services en ligne de la firme ou leur intégrité.

3.5. La firme surveillera l’activité de l’accès en ligne pour s’assurer que les Services d’accès électronique sont utilisés de façon responsable et conformément aux Termes et conditions de l’Accès client.

3.6. Vous savez et acceptez que la firme peut suspendre ou révoquer vos données d’accès sans avis dans les cas suivants:

  • a) La firme soupçonne l’utilisation non autorisée de vos renseignements personnels ou de vos données d’accès;
  • b) en guise de mesure de sécurité;
  • c) pour des motifs d’ordre opérationnel, y compris mais sans s’y limiter, à l’utilisation de scripts, de robots d’indexation Web ou de captures de données d’écran;
  • d) pour des motifs d’administration; ou
  • e) si vous ne respectez pas les Termes et conditions de l’Accès client.

3.7. La firme a adopté toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la sécurité de son site Web et des différentes méthodes de l’accès en ligne. La firme a utilisé une technologie de cryptage perfectionnée et intégré d’autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en permanence. Cependant, l’internet est un réseau public et il existe une possibilité indirecte qu’interviennent des violations de la sécurité des données. Au cas où cela se produirait, la firme ne saurait être responsable des dommages que cela pourrait entraîner à votre détriment.

3.8. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, la firme dénie tout responsabilité de réclamation en rapport avec:

  • a) tout élément ou facteur indépendant de sa volonté, y compris la disponibilité ou non d’Internet, des systèmes de télécommunicationsou d’autres systèmes d’infrastructures, comme les services d’authentification;
  • b) la disponibilité ou l’indisponibilité d’Internet, des systèmes de télécommunications ou d’autres infrastructures par suite de la maintenance des systèmes;
  • c) tout dommage résultant de la sécurité de l’appareil que vous utilisez pour l’accès en ligne ou des informations sensibles apparaissant sur cet appareil;
  • d) la disponibilité ou l’indisponibilité de vos données d’accès pour quelque motif que ce soit;
  • e) toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos données d’accès; ou
  • f) l’utilisation de vos données d’accès à l’étranger où celle-ci est interdite par les lois du pays en cause.


3.9. Tout accès utilisant vos données d’accès sera réputé être autorisé par vous en vue d’utiliser les Services d’accès électronique. Il vous incombe d’assurer les aspects sécuritaires et confidentiels de vos données d’accès. VOUS ÊTES RESPONSABLE DES ACTIVITÉS, DES ACTES ET OMISSIONS (Y COMPRIS CONDITIONS DE TOUTE OPÉRATION) QUI SE PRODUISENT DURANT L’UTILISATION DES SERVICES D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, POUR AUTANT QUE L’ACCÈS AUX SERVICES D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE SE FAIT PAR L’UTILISATION DE VOS DONNÉES D’ACCÈS OU QUE LA FIRME ESTIME RAISONNABLEMENT QUE L’ACTIVITÉ EST AUTHENTIQUE D’APRÈS LES PROCÉDURES DE VÉRIFICATION.

4. Interprétation et clauses diverses

4.1. Définitions

Aux présents Termes et conditions:

  • a) « Compte » désigne tout compte auprès de la firme l’égard duquel de l’information vous est offerte par celle-ci par différentes méthodes d’accès en ligne, y compris des comptes ouverts précédemment, en même temps ou à l’avenir, ou à l’occasion fermés, puis réouverts, portant un nouveau numéro ou renommés;
  • b) « Convention de compte de client » désigne toute convention entre le titulaire de compte d’un compte et la firme ou un prédécesseur de la firme en vigueur à l’occasion régissant la nomination de la firme ou un prédécesseur de celle-ci comme mandataire pour effectuer des opérations au nom du titulaire de compte dans le domaine des valeurs mobilières;
  • c) « Services d’accès électronique » désigne l’Accès en ligne à l’interrogation de compte et tous les autres services fournis de temps à autre par la firme par le biais de toute forme d’accès en ligne, et auxquels vous accédez par différentes méthodes d’accès en ligne, en utilisant vos données d’accès;
  • d) « Données d’accès » désigne tout code d’utilisateur, mot de passe, questions et réponses de sécurité ou authentifiant (y compris, mais sans s’y limiter, les authentifiants logiciels, les authentifiants matériels ou les authentifiants biométriques tels que la numérisation des empreintes digitales, la balayage facial ou la biométrie comportementale) utilisé pour authentifier un utilisateur relativement à l’Accès en ligne.
  • e) « Accès en ligne » désigne l’accès à l’information ou l’entrée d’information au moyen d’un téléphone intelligent, d’une tablette ou de tout autre appareil informatique portable sans fil, d’un ordinateur personnel ou de tout autre appareil électronique que la firme vous permet d’utiliser pour l’accès en ligne.

4.2. Dossiers de la firme

Malgré l’information qui vous est communiquée par suite de l’interrogation de compte, le seul relevé concluant d’un compte est le relevé communiqué au titulaire de compte ou corrigé par le titulaire de compte, conformément à la Convention de compte de client.

4.3. Cessation des Services d’accès électronique

Vous convenez et reconnaissez que la firme peut modifier ou interrompe les Services d’accès électronique ou toute partie de ceux-ci à tout moment. Vous reconnaissez de plus que les Services d’accès électronique peuvent être périodiquement non disponible pour permettre la maintenance et la mise à jour des systèmes.

4.4. Autres conventions

Les présents Termes et conditions de l’Accès client s’ajoutent et ne remplacent pas tout autres conventions entre vous ou le titulaire de compte et la firme, y compris la Convention de compte de client et toute autre convention relative aux comptes ou aux Services d’accès électronique. Concernant les Services d’accès électronique, les présents Termes et conditions de l’Accès client prévalent en cas d’incohérence entre les présents Termes et conditions de l’Accès client et d’autres conventions entre vous ou le titulaire de compte et la firme. Sauf dans les cas ou elles ne concordent pas avec les présents Termes et conditions de l’Accès client, la Convention de compte de client et les termes et conditions affichées à l'occasion sur le site Web de la firme sont incorporés par référence aux présents Termes et conditions de l’Accès client et s’appliquent aux Services d’accès électronique.

4.5. Loi applicable

Les présents Termes et conditions de l’Accès client sont régis par les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel vous résidez et les lois du Canada, selon le cas. Si vous ne résidez pas au Canada, les présents Termes et conditions de l’Accès client sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada, selon le cas. Sous réserve de toute Convention de compte du client applicable et à moins d’entente contraire entre la firme et vous par écrite, la firme et vous, vous soumettrez exclusivement aux tribunaux de la province ou du territoire du Canada dans lequel vous résidez et, si vous ne résidez pas au Canada, aux tribunaux de la province de la Colombie-Britannique tout litige lié à l’application des présents Termes et conditions de l’Accès client et des Services d’accès électronique ou de toute transaction ou transaction prévue utilisant les Services d’accès électronique ou découlant de ou lié à ces Termes et conditions de l’Accès client.

4.6. Divisibilité

Si un tribunal compétent découvre que l'un des présents Termes et conditions de l’Accès client est non valide, illégal ou nul, cette condition doit être séparée des présents Termes et conditions de l’Accès client, et les Termes et conditions de l’Accès client restants continueront d’être en vigueur, modifiés seulement pour refléter l'exclusion de cette condition.

4.7. Force exécutoire

Les présents Termes et conditions de l’Accès client s’appliqueront au profit de la firme, de ses successeurs, ses ayants-droit, et à vous et vos héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants-droit autorisés, et les lient.

4.8. Modification

Les présents Termes et conditions de l’Accès client peuvent être modifiés à l’occasion. Le cas échéant, on vous soumettra la nouvelle version et l’on vous demandera votre acceptation de nouveau.

4.9. Langue

La version anglaise des présents Termes et conditions de l’Accès client est accessible à l’adresse
https://cdn.canaccord.com/assets/app/clientaccess/ClientAccessTermsandConditions.pdf et tant la version française que la version anglaise font également autorité.

The English version of these Client Access Terms & Conditions is available at
https://cdn.canaccord.com/assets/app/clientaccess/ClientAccessTermsandConditions.pdf and both the English version and the French version are equally authoritative.